B-1.1, r. 13 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie du bâtiment du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2014-03-13

1. Un membre du personnel de la Régie du bâtiment du Québec qui est titulaire, à titre permanent, à titre provisoire ou par intérim, d’une fonction mentionnée dans le présent règlement, est autorisé à signer seul et avec la même autorité que le président du conseil, le président-directeur général, un vice-président ou le secrétaire de la Régie, les actes, documents ou écrits énumérés ci-après, en regard de cette fonction.

D. 120-2014, a. 1.